CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

MAINTENANCE

​

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’intervention ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SG Développement fournit à ses clients (ci-après dénommé le "Client"), au titre du contrat conclu entre SG Développement et le Client auquel les présentes conditions générales d’intervention sont annexées (ci-après dénommé le "Contrat"), des prestations de maintenance relativement aux équipements électroniques identifiés dans le Contrat (ci-après dénommés les "Équipements").

Par « Intervention » ou « Prestation », il faut entendre toutes prestations de maintenance effectuées par SG Développement sur du matériels électroniques.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SG Développement, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

​

Article 2 : Devis

Les offres sont valables un mois calendaire à partir de leur date d'émission ; passé ce délai, SG Développement se réserve le droit de refuser ou réviser son délai et prix.

 

Article 3 : Commandes

Par commande, il faut entendre tout devis dûment rempli et accepté par le Client portant sur les Prestations, établi par SG Développement. Le Client retournera le devis signé numériquement via notre plateforme ou signé manuellement à SG Développement.

Le Client peut passer commande via le site suivant le processus en vigueur sur le Site.

Toute commande est de principe, ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à SG Développement et si SG Développement l’a expressément acceptée.

Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.

 

Article 4 : Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix sont ceux qui sont déterminés sur le devis. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de port (enlèvement-livraison) et le contrôle le cas échant.

SG Développement pourra modifier ses prix à tout moment. Le prix garanti au Client est celui en vigueur au jour de la commande.

4.2 Les factures sont payables avant le départ de notre société.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.3 En cas de retard de paiement, SG Développement pourra après avoir adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des prestations en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle prestation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à SG Développement, et dès le premier jour de retard :

• A l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,

• A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),

• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

SG Développement sera en droit de demander au Client une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, correspondant à 12% du montant de la somme non réglée à son échéance, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

 

Article 5 : Modalités de maintenance

5.1 SG Développement exécute uniquement une maintenance corrective sur les Équipements confiés, qui consiste pour SG Développement à assurer la remise en état de fonctionnement d'un ou plusieurs équipements en cas d'anomalie ou de panne.

Le Client reconnait et accepte que SG Développement puisse sous-traiter tout ou partie de ses prestations.

Dans le cadre de ses prestations, SG Développement met en œuvre tous les moyens devant permettre la remise en état de fonctionnement normal des Équipements sur lesquels les interventions sont effectuées : main d'œuvre, matériel de test, outillages et, si nécessaire, fourniture des pièces détachées, neuves ou équivalentes, en remplacement des éléments d'équipements s'avérant défectueux.

5.2 Les délais d'intervention sur un équipement sont donnés à titre indicatifs. Dans ces conditions, SG Développement ne pourra pas être tenue responsable des délais ou des perturbations qu'elle serait alors susceptible d'occasionner.

Les délais de réparations peuvent être augmentés si une intervention a déjà été effectuée par un tiers.

 

Article 6 : Non réparation de(s) Equipement(s)

Si pour diverses raisons techniques ou matérielles, l'opération de maintenance sur le(s) Équipement(s) ne peut être réalisée (impossibilité de réparation de le(s) Équipement(s) pour raisons techniques ou intervention précédente d'un tiers), SG Développement ne pourra être tenue responsable de toute immobilisation, perte d'exploitation commerciale, remorquage de véhicule(s) concernant les véhicules comportant le(s) Équipement(s).

La réparation étant préconditionnée par une étude technique de faisabilité approfondie, le Client a pleinement conscience du caractère incertain de la possible réparation avant envoi chez SG Développement.

De même, un composant d'un équipement devient obsolescent à maintenir lorsque les circuits d'approvisionnement chez les fabricants sont taris. SG Développement ne pourra être obligée, dans ce cas, de trouver des pièces de rechange si elle n’en dispose pas elle-même.

SG Développement ne pourra être tenue responsable de la non-réparation du matériel pour les cas ci-dessus énumérés.

En cas d’impossibilité de réparation des équipements confiés ou en cas de refus du Client de procéder aux réparations, le(s) Équipement(s) sera(ont) au choix du Client, détruit(s) et recyclé(s) par SG Développement ou lui seront renvoyé(s) sur demande écrite de sa part.

En cas de demande de retour de(s) Équipement(s), les frais de transport (enlèvement, retour) et de contrôle seront facturés au Client.

En absence de demande écrite du Client, cet Équipement sera considéré comme définitivement abandonné au bout de 3 mois à réception de l’Équipement ; et SG Développement se chargera de sa destruction et de son recyclage.

 

Article 7 : Matériel de prêt

SG Développement peut dans certains cas prêter (sous consigne) un Équipement équivalent au Client afin de réaliser des tests complémentaires, de confirmer ou infirmer un diagnostic.

Cet équipement devra être retourné chez SG Développement après les essais effectués par le Client. La durée de prêt ne pourra excéder une durée de quinze (15) jours.

Au terme de cette période, tout Équipement non retourné sera facturé au Client à sa valeur de remplacement.

 

Article 8 : Garantie

8.1 SG Développement garantit le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation de la réparation ou de la pièce remplacée.

La garantie concerne le(s) équipement(s) sur le(s)quel(s) SG Développement est intervenue par ses soins dans une limite d’un (1) ans à compter de la réparation et Deux (2) ans pour les échanges standard La garantie n'est pas glissante lors d'un retour de matériel en garantie. La garantie se limite aux conditions décrite ci-après.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SG Développement, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le retour de tout équipement défectueux sera effectué aux frais du Client et avec l'accord préalable de SG Développement. Le coût supporté par SG Développement ne pourra en aucun cas excéder le montant de la prestation concernée.

 

8.2 Limites de garantie

Font sortir l'équipement de la garantie les suivantes :

- Une intervention réalisée par le Client ou par un tiers sur le(s) équipement(s) contrôlés par SG Développement.

- L'absence d'étiquette contenant le numéro de garantie apposé par SG Développement lors de son intervention.

- Le non-respect des caractéristiques de l'équipement, d’erreur de connexion et toute mauvaise utilisation du système par le Client ou autres tiers.

- Toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur un équipement par le Client ou autre tiers à l'utilisation des Équipements.

Ne font pas partis de la garantie les suivantes :

- L'intervention sur des matériels ne figurant pas dans la liste des équipements sur lesquels SG Développement est intervenue.

- Tous désordres, accidents, incidents, pertes d’exploitation provoqués par le fait du Client ou d’un tiers, par maladresse, usages anormaux, défaut d’entretien.

 

Article 9 : Responsabilités

SG Développement n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à la bonne réalisation de la mission qui lui est confiée. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation, tant du point de vue humain que matériel.

En cas d’inexécution par SG Développement de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application des présentes conditions générales, des conditions particulières ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément que la responsabilité de SG Développement sera limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation.

Le Client ne pourra tenir responsable SG Développement pour quelconque dégradation d'équipements en réparation. La dégradation étant parfois inhérente au fait d'effectuer une opération de maintenance, le Client a pleinement conscience des dommages pouvant être occasionnés sur l'équipement.

SG Développement déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. SG Développement limite sa responsabilité résultant de l'exécution ou de l'inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond de la garantie défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat.

« En conséquence, le Client renonce à l'exercice de tout recours contre SG Développement et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s'engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions. »

 

Article 10 : Enlèvement – Livraison

Les délais et dates d’enlèvement-livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts, ni annulation de commande. De même, SG Développement n’est en aucun cas responsable des retards dans l’acheminement du courrier, des colis ou des pertes de courrier, de colis.

Le client peut à son choix :

• Déposer et reprendre lui-même les Équipements ou mandater un transporteur ;

• Confier le transport à SG Développement qui se chargera de mandater un transporteur.

En ce cas, les frais afférents au port sont à la charge du Client. Le Client, à la livraison, à la responsabilité de vérifier l’état des différents Équipements. Aucun recours ne pourra être exercé contre SG Développement, le transitaire ou le transporteur, pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si les réserves pour détériorations visibles à réception n’ont pas été formulées auprès du transporteur, et si ce constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximal de deux jours avec notification formelle à SG Développement dans le même délai.

Les Équipements confiés en réparation devront être protégés et emballés par le Client.

En tout état de cause, les Équipements à réparer circulent aux risques et périls du Client qui en supporte les risques et même dans le cas où le transporteur est mandaté par SG Développement.

Si le matériel à réparer est détérioré à l'arrivée dans les locaux par rapport au descriptif qui a été fait avant la demande de prise en charge des réparations, un surplus sera facturé au Client.

De même, si le produit à réparer est détérioré à l'arrivée et qu'il s'avère irréparable, aucune poursuite ne pourra être engagée envers SG Développement.

 

Article 11 : Contestations

Les présentes conditions générales d’intervention sont soumises au droit Français.

Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de la société, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

​

Mentions Légales

 

Présentation de notre site web.

Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notre site web créé par SG Développement, propriétaire du site SG Développement, met à disposition du public les informations concernant notre entreprise.
Éventuellement modifiables, nous vous invitons donc à consulter nos mentions légales le plus souvent possible, de manière à en prendre connaissance fréquemment

Le site SG Développement, appartient à SG Développement, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 

41 Boulevard Dubouchage

Bat le Consul

06000 Nice

La société est immatriculée au RCS de Nice sous le numéro : 90135985100010
 

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

En utilisant notre site web SG Développement, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d'utilisation précisées dans nos mentions légales. Accessible à tout type de visiteurs, il est important de préciser toutefois qu'une interruption pour maintenance du site web peut être décidée par SG Développement. Les dates et heures d'interruptions seront néanmoins précisées à l'avance aux utilisateurs.

 

Les produits ou services proposés.

En accord avec sa politique de communication, le site SG Développement a pour vocation d'informer les utilisateurs sur les services proposés par SG Développement, qui s'efforce alors de fournir des informations précises sur son activité. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister : la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute erreur présente sur le site SG Développement.

 

Limitations contractuelles.

Les informations retranscrites sur notre site web SG Développement font l’objet de démarches qualitatives, en vue de nous assurer de leur fiabilité. Cependant, nous ne pourrons encourir de responsabilités en cas d’inexactitudes techniques lors de nos explications.
Si vous constatez une erreur concernant des informations que nous aurons pu omettre, n’hésitez pas à nous le signaler par mail.

Les liens reliés directement ou indirectement à notre site web SG Développement ne sont pas sous le contrôle de notre société. Par conséquent, nous ne pouvons-nous assurer de l’exactitude des informations présentes sur ces autres sites Internet.

Utilisant la technologie JavaScript, le site SG Développement ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages matériels liés à son utilisation. Par ailleurs, toute autre type de conséquence liée à l'exploitation du site SG Développement, qu'elle soit direct ou indirect (bug, incompatibilité, virus, perte de marché, etc.).

 

Propriété intellectuelle et contenu du site Internet.

Le contenu rédactionnel du site SG Développement appartient exclusivement à SG Développement. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende

Le site SG Développement ne pourra être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs. La société se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l'entreprise ou à la législation applicable en France.

En naviguant sur le site SG Développement, l'utilisateur accepte également l'installation de cookies éventuelle sur son ordinateur.

 

Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés.

Toute informations recueillies sur le site web SG Développement se font dans le cadre des besoins liés à l'utilisation de notre plateforme, tels que le formulaire de commande ou la demande d'inscription à la Newsletter. 
SG Développement s'engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site Internet, de quelque façon qu'il soit (vente, échange, prêt, location, don).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant un mail ou en effectuant sa demande par courrier.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.